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  • Première actualité

    Du  lundi 26 mars 2018  au  mardi 27 mars 2018
    • Commence à : 08h30
    • Fini à : 10h30

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Règles d’urbanisme : Ne vous mettez pas en infraction !

Nous constatons régulièrement des infractions au code de l’urbanisme. Dans un certain nombre de cas, l’origine en est la méconnaissance des textes en vigueur par les propriétaires.

La législation en la matière est un peu complexe et fait appel à une jurisprudence très volumineuse. Toutefois, il est possible de résumer les règles de la façon suivante :

  • Toute édification supérieure à 20 m 2 est soumise à l’obtention d’un permis de construire. En dessous de cette surface, le simple dépôt d’une déclaration préalable est suffisant mais obligatoire
  • Toute modification de l’existant est soumise à l’obtention d’une autorisation consécutive au dépôt de la déclaration préalable, après instruction du dossier. Ce qui concerne :

 

  • Les ravalements avec changement de couleur ou texture,

 

  • La peinture des portes, fenêtres et menuiseries diverses dans un ton différent de celui de l’origine,

 

  • Les réfections de toitures avec des tuiles, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

 

  • La pose de fenêtre de toit,

 

  • Les changements de portes, de volets, de fenêtres (changement de teinte ou de technologie tel que passage de volets classiques aux volets roulants, ou du bois au PVC),

 

  • Les adjonctions de parements,

 

  • La construction de garages ou d’abris de jardin (même démontables),

 

  • La réalisation ou la modification de clôtures qu’elles soient séparatives d’un autre domaine privé ou du domaine public,

 

  • Les équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux solaires etc…) dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

 

  • D’une façon générale toutes les réalisations autres que celles ne présentant pas d’élévation (pavage, sols, réalisation d’allées par exemple) ou celles qui concernent des rénovations rigoureusement à l’identique de l’existant.

 

Le non-respect du code de l’urbanisme est passible de poursuites pouvant entraîner l’obligation de remise en état initial aux frais du contrevenant.

Nous sommes entièrement à votre disposition pour vous conseiller, n’hésitez pas à nous consulter.